Conditions générales de vente et d'utilisation

Version 1.0 — en vigueur au 15 août 2026.

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGV ») régissent la fourniture par la société TEKOTEK, société par actions simplifiée au capital de [CAPITAL] euros, immatriculée au RCS d'Évreux sous le numéro 914 649 124, dont le siège social est situé 20 rue Maréchal Foch, 27400 Louviers, représentée par [REPRÉSENTANT LÉGAL] en qualité de Président (ci-après « EVASIMU » ou l'« Éditeur »), du service logiciel en ligne dénommé EVASIMU (le « Service »), à toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui y souscrit (le « Client »).

1.2. Le Service est exclusivement destiné à des professionnels. Il n'est pas proposé aux consommateurs au sens du code de la consommation. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

1.3. La souscription au Service, y compris à la formule gratuite, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV et de leurs annexes. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.

1.4. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit et signé de l'Éditeur.

Article 2 — Définitions

• Service : le simulateur photovoltaïque en marque blanche édité par EVASIMU, comprenant le composant logiciel intégrable (le « Widget »), l'interface d'administration et les services associés à la formule souscrite.
• Widget : l'ensemble des fichiers (script, feuille de style, configuration) intégrés par le Client dans son propre site internet et s'exécutant dans le navigateur de ses Visiteurs.
• Visiteur : toute personne consultant le site internet du Client et utilisant le Widget.
• Lead : l'ensemble des informations transmises par un Visiteur au terme d'une simulation, comprenant ses coordonnées et les caractéristiques du projet simulé.
• Catalogue : les offres, produits, prix, primes et paramètres commerciaux fournis par le Client et paramétrés dans le Widget.
• Formule : le niveau d'abonnement souscrit par le Client, tel que décrit à l'article 6.
• Site : un nom de domaine distinct sur lequel le Widget est intégré.

Article 3 — Documents contractuels

3.1. Le contrat est constitué, par ordre de valeur juridique décroissante :

1. le bon de commande ou la confirmation de souscription, le cas échéant ;
2. l'annexe « Contrat de sous-traitance — traitement de données à caractère personnel » (le « DPA ») ;
3. les présentes CGV ;
4. la documentation technique publiée sur le site de l'Éditeur.

3.2. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut, à l'exception des stipulations du DPA relatives à la protection des données, qui prévalent en toute hypothèse sur les autres documents.

Article 4 — Description du Service

4.1. Le Service permet au Client d'intégrer dans son site internet un simulateur photovoltaïque personnalisé à sa marque, permettant à ses Visiteurs de dessiner leur toiture sur photographie aérienne, de sélectionner des offres issues du Catalogue du Client et d'obtenir une estimation de production, d'économies et de rentabilité, puis de transmettre une demande de devis au Client.

4.2. Nature des estimations. Les résultats affichés par le Widget sont des estimations indicatives et non contractuelles, produites à partir de modèles physiques et de données publiques (IGN, Base Adresse Nationale, PVGIS de la Commission européenne, et le cas échéant l'API Google Solar). Elles ne constituent ni un dimensionnement technique, ni une étude de faisabilité, ni une offre commerciale. L'écart typique constaté avec la référence PVGIS est de l'ordre de ± 10 % pour une toiture sans ombrage proche ; cet ordre de grandeur est indicatif et ne constitue pas une garantie de résultat.

4.3. Le Client demeure seul responsable des offres, prix, primes, mentions et engagements commerciaux qu'il fait figurer dans son Catalogue, ainsi que de leur conformité à la réglementation applicable, notamment en matière d'information précontractuelle, d'affichage des prix, de dispositifs d'aide publique et de démarchage.

4.4. Le Service est fourni en l'état de ses fonctionnalités à la date de souscription. L'Éditeur peut le faire évoluer, ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités. En cas de suppression d'une fonctionnalité substantielle de la Formule souscrite, le Client peut résilier sans frais dans les trente (30) jours, par dérogation à l'article 17.

Article 5 — Souscription, compte et mise en service

5.1. La souscription s'effectue en ligne. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies, notamment son numéro SIREN/SIRET, et s'engage à les tenir à jour.

5.2. L'Éditeur configure le Widget aux couleurs et au Catalogue du Client. La configuration initiale et, si le Client le demande, la pose du Widget sur son site, sont fournies sans frais supplémentaires.

5.3. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation faite à partir de son compte. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée.

5.4. L'intégration du Widget dans le site du Client relève de la responsabilité de ce dernier. L'Éditeur ne garantit pas la compatibilité du Widget avec toute configuration technique tierce ; il s'engage à assister raisonnablement le Client en cas de difficulté d'intégration.

Article 6 — Formules

6.1. Le Service est proposé selon les Formules et tarifs publiés sur la page tarifs, actuellement :

6.2. Formule Découverte. Elle n'est pas limitée dans le temps. Aucun moyen de paiement n'est demandé. Au-delà du quota mensuel de Leads, les Leads suivants sont conservés par l'Éditeur dans les conditions prévues à l'article 12 et au DPA, leurs coordonnées étant masquées jusqu'à souscription d'une Formule payante. À défaut de souscription dans le délai prévu à l'article 12.4, ces Leads sont supprimés.

6.3. Changement de Formule. Le Client peut changer de Formule à tout moment. La montée en gamme prend effet immédiatement, avec facturation au prorata. La descente en gamme prend effet à l'échéance de la période en cours.

6.4. Décompte des Leads. Un Lead correspond à une demande de contact validée par un Visiteur au terme d'une simulation. Les demandes en doublon provenant du même Visiteur dans un délai de trente (30) jours ne sont comptées qu'une fois. Le décompte de l'Éditeur fait foi ; le Client peut le contester par écrit dans les trente (30) jours de la facture concernée, l'Éditeur mettant alors à disposition le journal technique des événements correspondants.

Article 7 — Prix, facturation et paiement

7.1. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'y ajoute.

7.2. L'abonnement est payable d'avance, par prélèvement ou carte bancaire, mensuellement à la date anniversaire de la souscription, ou annuellement en cas d'option pour le paiement annuel (dix mois facturés pour douze mois de service).

7.3. Aucun prélèvement ne peut intervenir sans que le Client ait préalablement souscrit une Formule payante et communiqué un moyen de paiement.

7.4. L'Éditeur peut réviser ses tarifs. Toute révision est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter de la période d'abonnement suivante. Le Client peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

7.5. Retard de paiement. Conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de l'indemnisation complémentaire des frais réellement exposés.

7.6. En cas de défaut de paiement persistant quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, l'Éditeur peut suspendre le Service dans les conditions de l'article 17.

Article 8 — Obligations de l'Éditeur

8.1. L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec le soin et la diligence d'un professionnel de son secteur. Il est tenu à une obligation de moyens.

8.2. Disponibilité. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service 24 h/24 et 7 j/7, hors opérations de maintenance et cas visés à l'article 16. Les interventions de maintenance programmées sont annoncées au moins quarante-huit (48) heures à l'avance et planifiées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées.

8.3. Continuité de service en cas d'indisponibilité de l'Éditeur. Le Widget s'exécutant dans le navigateur du Visiteur et transmettant les Leads directement à la destination configurée par le Client, une indisponibilité des serveurs de l'Éditeur n'interrompt pas, en principe, la réception des Leads par le Client.

8.4. Support. L'assistance est fournie selon la Formule souscrite : Découverte et Indépendant, par courriel sous quarante-huit (48) heures ouvrées ; Essentiel, par courriel sous vingt-quatre (24) heures ouvrées ; Performance et Réseau, par courriel et téléphone sous vingt-quatre (24) heures ouvrées, avec une revue périodique.

8.5. Mise à jour des barèmes. L'Éditeur met à jour les barèmes réglementaires paramétrés par défaut dans le Service (notamment les tarifs d'achat et primes à l'autoconsommation) dans un délai raisonnable après leur publication officielle. Cette mise à jour ne décharge pas le Client de sa responsabilité au titre de l'article 4.3 : il lui appartient de vérifier l'exactitude des paramètres affichés à ses Visiteurs.

Article 9 — Obligations du Client

9.1. Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGV, à la réglementation applicable et aux droits des tiers.

9.2. Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les éléments qu'il fournit (marque, logo, visuels, descriptifs produits) et garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

9.3. Information des Visiteurs. Le Client, en sa qualité de responsable de traitement, est tenu d'informer ses Visiteurs du traitement de leurs données, de la finalité poursuivie, de leurs droits et de l'identité du responsable de traitement, et de recueillir leur consentement lorsque celui-ci est requis, notamment pour toute prospection par voie électronique ou téléphonique. L'Éditeur met à disposition du Client une mention d'information type ; son adaptation, son affichage et sa conformité relèvent du Client.

9.4. Le Client s'interdit de : contourner les limitations de sa Formule ; décompiler, désassembler ou tenter d'accéder au code source du Service hors des cas prévus par l'article L.122-6-1 du code de la propriété intellectuelle ; revendre, sous-licencier ou mettre le Service à disposition de tiers hors du cadre de la Formule Réseau ; utiliser le Service pour collecter des données à des fins de revente à des tiers.

9.5. Le Client est seul responsable de la destination des Leads qu'il configure (adresse de courriel, point de terminaison CRM) et de la sécurité de celle-ci.

Article 10 — Engagement de neutralité

10.1. L'Éditeur déclare et garantit qu'il n'exerce aucune activité d'installation, de pose, de distribution ou de commercialisation d'installations photovoltaïques, et qu'il ne détient aucune participation, directe ou indirecte, dans une entreprise exerçant une telle activité.

10.2. L'Éditeur s'interdit de vendre, céder, louer, échanger ou exploiter à son profit ou au profit d'un tiers les Leads générés par le Service, ainsi que toute donnée nominative de Visiteur, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit.

10.3. L'Éditeur s'interdit de démarcher les Visiteurs du Client, ainsi que de démarcher les clients du Client identifiés à l'occasion de l'exécution du présent contrat.

10.4. L'Éditeur peut exploiter des statistiques agrégées et anonymisées issues de l'usage du Service (volumes de simulations, taux de complétion, tendances de marché), sans qu'aucune personne physique ni aucun Client ne puisse être identifié.

10.5. Sanction. En cas de manquement caractérisé aux stipulations 10.1 à 10.3, le Client peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, par simple notification écrite. L'Éditeur lui rembourse alors l'intégralité des sommes versées au titre des douze (12) derniers mois, sans préjudice de tout autre recours.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1. Le Service, son code, ses interfaces, sa documentation et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Aucune stipulation des présentes n'emporte cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

11.2. L'Éditeur concède au Client, pour la durée du contrat, une licence d'utilisation du Service non exclusive, non cessible et limitée au nombre de Sites correspondant à sa Formule, aux fins de son activité professionnelle propre.

11.3. Le Client demeure propriétaire de sa marque, de son logo, de son Catalogue et de tous les éléments qu'il fournit. Il concède à l'Éditeur, pour la seule durée du contrat et aux seules fins d'exécution du Service, le droit de les reproduire et de les afficher dans le Widget.

11.4. Propriété des Leads. Les Leads générés par le Service sont et demeurent la propriété exclusive du Client, y compris après la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause.

11.5. Mention de l'Éditeur. En Formule Découverte, le Widget affiche une mention discrète « propulsé par EVASIMU ». Cette mention est retirée dans toutes les Formules payantes.

Article 12 — Données à caractère personnel

12.1. Chacune des parties s'engage à respecter le règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

12.2. Le Client est responsable de traitement s'agissant des données de ses Visiteurs. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant pour les traitements qu'il effectue pour le compte du Client. Les conditions de cette sous-traitance sont définies dans le DPA annexé, qui fait partie intégrante du contrat.

12.3. Architecture de traitement. Le Widget s'exécute dans le navigateur du Visiteur et transmet le Lead directement à la destination configurée par le Client. En Formule payante, l'Éditeur ne stocke pas les coordonnées des Visiteurs ; seuls des événements techniques anonymes (horodatage, identifiant de Site, identifiant technique de simulation) sont transmis à ses serveurs aux fins de décompte, de facturation et de statistiques agrégées.

12.4. Exception — dépassement de quota. Lorsque le quota de la Formule Découverte est dépassé, les Leads excédentaires sont conservés par l'Éditeur, sous forme chiffrée et avec coordonnées masquées, pendant une durée maximale de trente (30) jours, à seule fin de permettre au Client d'y accéder en cas de souscription d'une Formule payante. À l'issue de ce délai, ils sont supprimés de manière irréversible. Le Client, comme le Visiteur concerné, peut en demander la suppression immédiate.

12.5. Services optionnels. Lorsque le Client active les fonctionnalités d'affinage optionnelles (proxy PVGIS, API Google Solar) ou les services d'assistance automatisée de la Formule Performance, des traitements complémentaires interviennent, décrits au DPA. L'activation de ces fonctionnalités relève de la décision du Client.

Article 13 — Confidentialité

13.1. Chaque partie s'engage à tenir confidentielles les informations de l'autre partie identifiées comme telles ou dont le caractère confidentiel résulte des circonstances, et à ne les divulguer à aucun tiers, pendant la durée du contrat et trois (3) ans après son terme.

13.2. Cette obligation ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie réceptrice, connues d'elle avant leur communication, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente.

Article 14 — Garanties et exclusions

14.1. L'Éditeur garantit qu'il détient les droits nécessaires à la fourniture du Service.

14.2. L'Éditeur ne garantit pas :

• l'exactitude des estimations produites par le Widget, qui sont indicatives (art. 4.2) ;
• la disponibilité, l'exactitude ou la pérennité des données et services tiers utilisés (IGN, Base Adresse Nationale, PVGIS, Google Solar), sur lesquels il n'a aucun contrôle ;
• un volume, une qualité ou un taux de transformation quelconque des Leads générés ;
• l'absence de toute anomalie, le Service étant fourni dans son état de développement à la date de souscription.

14.3. Le Client reconnaît que le nombre et la qualité des Leads dépendent principalement du trafic de son propre site, de son offre commerciale et de ses prix, éléments sur lesquels l'Éditeur n'a aucune maîtrise.

Article 15 — Responsabilité

15.1. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles.

15.2. Sont expressément exclus les dommages indirects, et notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte de chance, atteinte à l'image, coûts de substitution, ainsi que tout préjudice résultant d'une décision commerciale prise par le Client ou par un Visiteur sur le fondement d'une estimation produite par le Widget.

15.3. Plafond. La responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement versé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, et à un montant plancher de cinq cents (500) euros. En Formule Découverte, où aucune somme n'est versée, ce plafond est fixé à cinq cents (500) euros.

15.4. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe.

15.5. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les douze (12) mois de la survenance du fait générateur, à peine de forclusion.

Article 16 — Force majeure

16.1. Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

16.2. Sont notamment assimilés à la force majeure, sans que cette liste soit limitative : l'interruption prolongée des réseaux de télécommunication ou de l'alimentation électrique, la défaillance ou l'interruption durable des services tiers essentiels (hébergeur, IGN/Géoplateforme, PVGIS, Google), les attaques informatiques d'ampleur, et les décisions d'autorités publiques affectant l'exécution du contrat.

16.3. Si l'événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité.

Article 17 — Durée, suspension et résiliation

17.1. Le contrat est conclu sans engagement de durée, pour une période mensuelle ou annuelle renouvelable tacitement selon l'option retenue.

17.2. Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par courriel à contact@eviatek.fr. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées, sauf dans les cas prévus aux articles 4.4, 7.4, 10.5 et 16.3.

17.3. Suspension et résiliation par l'Éditeur. L'Éditeur peut suspendre puis résilier le Service, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de : défaut de paiement ; manquement grave du Client à ses obligations, notamment aux articles 9.2, 9.3 et 9.4 ; usage du Service portant atteinte à la sécurité du Service ou aux droits de tiers.

17.4. Sans mise en demeure préalable, l'Éditeur peut suspendre immédiatement le Service en cas d'usage manifestement frauduleux ou de menace avérée pour la sécurité du Service ou des données traitées, en informant le Client sans délai.

17.5. Effets de la résiliation. Le Widget cesse de fonctionner ; il appartient au Client de retirer le code d'intégration de son site. Les Leads déjà reçus par le Client lui restent acquis. Les données conservées par l'Éditeur sont supprimées ou restituées dans les conditions du DPA.

Article 18 — Sous-traitance et cession

18.1. L'Éditeur peut recourir à des prestataires techniques pour l'exécution du Service. Il demeure responsable de leur exécution. La liste des sous-traitants ultérieurs traitant des données à caractère personnel figure au DPA.

18.2. Le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit préalable de l'Éditeur, sauf en cas de transmission universelle de patrimoine, de fusion ou d'apport partiel d'actif, sous réserve d'en informer l'Éditeur.

18.3. L'Éditeur peut céder le contrat dans le cadre d'une opération affectant sa structure, à charge d'en informer le Client, qui peut alors résilier sans frais dans les trente (30) jours.

Article 19 — Références commerciales

L'Éditeur peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale sur son site et ses supports, sauf opposition écrite du Client, qui peut être notifiée à tout moment et prend effet sous trente (30) jours.

Article 20 — Modification des CGV

20.1. L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

20.2. À défaut d'opposition du Client avant cette date, les nouvelles CGV lui sont applicables. En cas d'opposition, le Client peut résilier sans frais, les CGV antérieures continuant de s'appliquer jusqu'à l'échéance de la période en cours.

Article 21 — Dispositions diverses

21.1. Indépendance des clauses. La nullité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres, les parties s'engageant à la remplacer par une stipulation d'effet économique équivalent.

21.2. Absence de renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

21.3. Preuve. Les journaux techniques et enregistrements de l'Éditeur sont admis comme mode de preuve entre les parties, sous réserve de l'article 6.4.

21.4. Notifications. Toute notification est valablement effectuée par courriel à l'adresse déclarée par chaque partie, avec accusé de réception ou de lecture.

21.5. Absence de partenariat. Les présentes ne créent entre les parties ni société, ni mandat, ni contrat de travail, ni agence commerciale.

Article 22 — Droit applicable et juridiction

22.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

22.2. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première réclamation écrite, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Évreux, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

TEKOTEK — SAS au capital de [CAPITAL] € — RCS Évreux 914 649 124
20 rue Maréchal Foch, 27400 Louviers — contact@eviatek.fr — +33 6 14 74 69 75